Conditions générales

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre utilisation des services de parking aéroport exploités par P4RK.COM, un service de Rienheim Group (« nous », « notre »), ainsi que du site p4rk.com et de notre portail client (ensemble, le « Système »).

Vous acceptez ces Conditions, et un contrat contraignant se forme entre vous et nous, au premier des événements suivants : (a) vous finalisez une Réservation ; (b) vous créez un compte ; (c) vous faites entrer un Véhicule dans l’une de nos installations au moyen du Système, ou le faites entrer ; ou (d) vous utilisez le Système de toute autre manière. En faisant entrer un Véhicule dans une installation au moyen du Système — par reconnaissance de plaque, par téléphone ou via le portail — vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions, et vous les acceptez au nom du détenteur et de chaque conducteur de ce Véhicule.

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de vos propres conditions. Aucune pratique, tolérance ou retard de notre part ne vaut renonciation à un droit issu des présentes.

2. Définitions

• Service : parking aéroport couvert et accès associé dans nos installations proches des aéroports de Zurich (ZRH), Bâle-Mulhouse (BSL) et Genève (GVA), ainsi que dans toute autre installation que nous exploitons.
• Réservation : réservation confirmée vous autorisant à stationner un seul Véhicule dans la Zone Autorisée pendant une période définie.
• Client / vous : la personne qui effectue la Réservation, crée le compte ou utilise le Système, solidairement avec le détenteur et tout conducteur du Véhicule.
• Véhicule : le véhicule à moteur désigné dans la Réservation, ou tout véhicule que vous introduisez dans une installation au moyen du Système.
• Zone Autorisée : l’emplacement, la place, le niveau ou la zone spécifique que votre Réservation vous attribue, tel qu’indiqué dans le Système, sur votre confirmation ou par la signalisation et le marquage sur place. À défaut d’emplacement individuel attribué, la Zone Autorisée est l’aire de stationnement générale que nous désignons pour votre Réservation — et exclut toute place réservée à d’autres, les places PMR, les bornes de recharge que vous n’utilisez pas pour recharger, les zones de chargement, les voies pompiers, les rampes, les allées, les zones réservées au personnel ou à l’exploitation, les places exploitées par un tiers, et toute zone située hors des limites marquées de l’installation.
• Enregistrement Système : les données que notre Système génère sur une entrée, une sortie ou un séjour — y compris la capture de plaque, les horodatages, les identifiants d’installation et d’emplacement, les photographies, les données de capteurs et la référence de Réservation associée.

3. Réservations et paiement

Les Réservations s’effectuent via le Système. Une Réservation confirmée est un contrat contraignant. Le prix affiché au paiement est définitif et inclut la TVA suisse ou la TVA locale applicable, le cas échéant.

Le paiement est prélevé à la Réservation via Apple Pay, Google Pay, Visa, Mastercard, American Express, Twint ou Klarna. Un paiement échoué annule automatiquement la Réservation. Vous nous autorisez à conserver votre moyen de paiement et, dans la mesure permise par votre réseau de carte et le droit applicable, à le débiter de tout montant dû au titre des présentes — y compris les frais des clauses 7 et 8 — après vous en avoir notifié le montant.

4. Annulation et modification

• Annulation gratuite : dans les 24 heures suivant la Réservation, quelle que soit la date d’arrivée.
• Annulation standard : gratuite jusqu’à 24 heures avant l’arrivée prévue. Au-delà, le pourcentage affiché au paiement peut être retenu.
• Modifications : les dates et la plaque peuvent être modifiées via le portail, sous réserve de disponibilité et de différences tarifaires.
• Non-présentation : perte de la totalité des frais de Réservation.

Lorsque vous êtes un consommateur disposant d’un droit légal de rétractation en vertu du droit suisse ou de l’UE, la présente clause ne limite pas ce droit ; vous demandez toutefois expressément que le Service commence avant la fin de tout délai de rétractation, et vous reconnaissez que ce droit s’éteint une fois le Service intégralement exécuté.

5. Vos obligations et usage de l’installation

Vous ne pouvez utiliser une installation que pour stationner le Véhicule désigné dans votre Réservation, uniquement dans la Zone Autorisée et uniquement pendant la période réservée. Vous garantissez que le Véhicule est en état de circuler, immatriculé, assuré pour toute la période et conforme à la loi. L’entretien, le lavage, le ravitaillement, la recharge hors des emplacements dédiés, l’abandon d’un véhicule et toute activité commerciale sont interdits.

Vous devez rouler au pas, respecter toute signalisation et marquage, céder le passage aux piétons et laisser l’installation propre et intacte. Vous êtes responsable de tout dommage que vous causez à l’installation, aux équipements ou à d’autres véhicules, et de toute perte que nous subissons du fait de votre manquement aux présentes.

Vous êtes responsable de l’exactitude de la plaque et du numéro de téléphone de votre Réservation. L’accès est accordé sur la base des données que vous fournissez ; nous ne sommes pas responsables d’un accès refusé ou retardé en raison de données de Réservation inexactes.

6. Méthodes d’accès et Enregistrement Système

Nous proposons la reconnaissance de plaque (LPR), l’accès téléphonique depuis votre numéro enregistré et le portail. Chaque entrée, sortie et séjour génère un Enregistrement Système.

Vous convenez que l’Enregistrement Système est exact et constitue une preuve déterminante de la manière, du moment et du lieu où un Véhicule est entré, a stationné et est sorti d’une installation, sauf preuve d’une erreur technique manifeste. L’Enregistrement Système peut être utilisé par nous, et invoqué dans tout litige, facture, procédure de recouvrement ou action en justice, pour établir un manquement aux présentes — y compris le stationnement hors de la Zone Autorisée. Vous vous engagez à ne pas contester une facturation au seul motif que vous auriez « stationné correctement » lorsque l’Enregistrement Système indique le contraire.

7. Stationnement autorisé, enlèvement et recouvrement des coûts

7.1 Obligation principale. Vous devez stationner le Véhicule entièrement dans la Zone Autorisée et uniquement pendant la période réservée. Stationner le Véhicule, en tout ou en partie, hors de la Zone Autorisée — y compris sur une place attribuée à un autre client, sur un terrain ou une place exploités par un tiers, sur une place réservée, PMR, de chargement ou de recharge que vous n’êtes pas autorisé à utiliser, dans une allée, sur une rampe ou une voie pompiers, au-delà de votre période réservée, ou en tout lieu gênant autrui ou enfreignant la signalisation — constitue un manquement substantiel aux présentes (« Stationnement Non Autorisé »).

7.2 Autorisation d’enlèvement. En cas de Stationnement Non Autorisé, ou lorsqu’un Véhicule reste au-delà de la période réservée, vous nous autorisez irrévocablement, ainsi que nos prestataires — à vos risques et frais —, à immobiliser, déplacer au sein des installations ou entre elles, ou enlever et entreposer le Véhicule par remorquage ou autrement, par des moyens raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour libérer la place concernée, respecter des exigences de sécurité ou légales, ou faire valoir les droits d’un tiers. Vous renoncez à toute réclamation contre nous au titre d’un enlèvement effectué de bonne foi en vertu de la présente clause, sauf en cas de dommage causé par notre faute grave ou intentionnelle.

7.3 Recouvrement des coûts. En cas de Stationnement Non Autorisé, vous vous engagez à nous rembourser, à titre de dette contractuelle :

• le coût réel et justifié de toute immobilisation, tout déplacement, remorquage, dépannage et entreposage que nous engageons raisonnablement ou qu’un tiers nous facture raisonnablement (répercuté sans marge) ; plus
• des frais administratifs forfaitaires de CHF 50 (ou EUR 50) par événement de Stationnement Non Autorisé, reflétant notre coût interne raisonnable de traitement, de documentation et de suivi.

Cette somme est indemnitaire et non une pénalité : elle constitue une estimation préalable réelle du coût et de la perte que nous subissons, et nous fournissons sur demande un décompte avec justificatifs (telle la facture du tiers et l’Enregistrement Système). Lorsque le coût réel est inférieur à une somme déjà facturée, nous remboursons la différence. Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer cette somme si elle est manifestement excessive.

7.4 Paiement, compensation et intérêts. Les montants au titre de la présente clause sont exigibles dans les 14 jours de notre facture. Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement enregistré et à compenser le montant avec tout dépôt ou remboursement qui vous est dû. Les montants en retard portent intérêt à 5 % par an (ou au taux légal applicable au consommateur lorsqu’il offre une protection supérieure), et nous pouvons recouvrer des frais de recouvrement raisonnables et justifiés dans la mesure permise par le droit qui vous est applicable.

7.5 Garantie. Vous nous garantissez contre toute réclamation, amende, redevance ou perte invoquée contre nous par un tiers (y compris un propriétaire, un exploitant ou un autre client) résultant de votre Stationnement Non Autorisé, dans la mesure où la réclamation découle de votre manquement.

7.6 Protection du consommateur. Rien dans la présente clause ne vous oblige à payer plus que la perte réellement et raisonnablement causée par votre manquement, et rien ne limite votre droit de prouver que la perte était moindre ou inexistante. La présente clause s’interprète dans la mesure maximale exécutoire selon le droit de la consommation impératif qui vous est applicable (voir clause 13).

8. Dépassement et usage non réservé

Utiliser une installation sans Réservation valide, ou au-delà de votre période réservée, constitue un usage non autorisé. Pour chaque événement, vous vous engagez à payer notre tarif publié pour la période concernée, majoré des frais administratifs de la clause 7.3, calculés sur la même base indemnitaire et sous réserve de la même protection du consommateur prévue à la clause 7.6.

9. Responsabilité

Nous prenons un soin raisonnable pour sécuriser nos installations mais nous ne sommes pas dépositaires de votre Véhicule ; aucun contrat de dépôt ne naît. Nous ne sommes pas responsables du vol ou de l’endommagement du Véhicule ou de son contenu, de la perte d’objets laissés à l’intérieur, ni d’une perte causée par vous, par un autre client, par un tiers ou par un événement échappant à notre contrôle raisonnable.

Dans la mesure maximale permise par le droit qui vous est applicable, notre responsabilité globale découlant du Service ou liée à celui-ci est exclue ; et dans la mesure où elle ne peut être exclue, elle est limitée au prix payé pour la Réservation, et nous excluons toute perte indirecte, consécutive, accessoire ou spéciale, tout manque à gagner, perte de données et perte de jouissance ou voyage manqué. Vous êtes seul responsable des objets de valeur laissés dans le Véhicule ; une assurance tous risques est vivement recommandée.

Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être — y compris la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de dol, ou toute responsabilité que le droit impératif suisse ou de l’UE ne nous permet pas d’exclure.

10. Abonnements et Grands Voyageurs

Les formules d’abonnement et les crédits Grands Voyageurs sont régis par les conditions spécifiques affichées sur leurs pages et au paiement. Le statut et les crédits sont personnels et non transférables.

11. Données personnelles et usage de l’Enregistrement Système

Nous traitons les données personnelles — y compris les plaques, les photographies et les Enregistrements Système — conformément à notre Politique Cookies & Confidentialité, pour exploiter le Service, contrôler l’accès, prévenir les abus et constater, exercer ou défendre des droits en justice (y compris prouver un Stationnement Non Autorisé et recouvrer des coûts). Les données de Réservation et d’Enregistrement Système peuvent être conservées pendant les durées requises par le droit fiscal applicable et les délais de prescription.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable des défaillances dues à des événements échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, grèves, mesures gouvernementales, pannes d’infrastructure ou du Système). Lorsqu’une installation est indisponible pour force majeure, nous remboursons les frais de parking non utilisés.

13. Droit applicable, juridiction et droits des consommateurs

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for est le siège de P4RK.COM en Suisse.

La protection impérative du consommateur prévaut. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, l’EEE ou le Royaume-Uni, ce choix de loi et de for ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez agir devant vos juridictions nationales lorsque ce droit le prévoit. Lorsqu’une disposition des présentes entre en conflit avec une protection impérative du consommateur qui vous est applicable, cette protection prévaut et la disposition n’est réduite que dans la mesure nécessaire à son caractère exécutoire, le reste demeurant en vigueur.

14. Divisibilité et modifications

Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour être valide ou, à défaut, retranchée ; les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ; les modifications s’appliquent aux Réservations effectuées après la date d’effet, et les Réservations existantes restent régies par les Conditions en vigueur lors de leur conclusion.

Pour toute question, contactez info@p4rk.com.

Pour toute question, contactez-nous à info@p4rk.com · +41 44 688 01 02.